Les conditions entourant une souscription à une garantie obsèques

Une garantie obsèques est un contrat qui permet, en cas de décès de l’assuré, de verser aux bénéficiaires un capital destiné en principe à couvrir les frais d’obsèques. L’âge est la seule véritable condition liée au souscripteur. Effectivement, il faut être âgé de 50 ans au minimum sans dépasser 81 ans pour pouvoir souscrire à ce type d’assurance-vie. Par contre, de nombreuses autres conditions entourent le contrat de garantie obsèques.

Conditions liées au contrat de garantie obsèques

Lors de l’établissement du contrat de garantie, il est essentiel d’être totalement honnête dans les déclarations et éviter toute omission car une fausse déclaration ou quelques éléments d’omission peuvent entraîner une réduction du capital à reverser aux bénéficiaires, voire une résiliation pure et simple du contrat dans la mesure où l’assureur n’aura pas eu tous les éléments pour évaluer les risques.

Le contrat prend effet dès la signature de celui-ci sous réserve qu’un premier versement de la cotisation auprès de l’assureur aura été effectué. Toutefois, le souscripteur dispose de 30 jours calendaires dès la réception des documents concernant les Conditions Particulières du Contrat pour annuler la souscription par le biais d’une lettre recommandée à adresser à l’assureur. Ces documents devraient être délivrés par la compagnie d’assurance dans les 10 jours après la demande de souscription.

Une garantie obsèques est un contrat à vie tant que les cotisations sont bien payées par l’assuré. Ainsi, un non-paiement des cotisations, après un délai de mise en demeure, entraîne la remise en cause du contrat avec réduction des garanties ou annulation pure et simple. L’assuré peut aussi mettre fin au contrat par rachat du contrat. Dans ce cas, la valeur de rachat actualisée est calculée par l’assureur qui tient compte des impôts, des contributions sociales, des versements déjà réalisés et d’autres agios.

Au sujet des cotisations, elles sont calculées par rapport au capital garanti mais aussi aux modalités de paiement entraînant plus ou moins de frais. Il faut aussi savoir que l’assuré a le choix entre payer une cotisation unique, une rente à vie ou temporaire. De plus, le paiement ne pourra se faire que par prélèvement ou par chèque. Bien sûr, le capital souscrit peut être modifié, entraînant logiquement une réduction ou une augmentation des cotisations et du capital garanti.

Les obsques passs  la loupe

Bien comprendre la notion d’accident

Dans un contrat de garantie obsèques, il est primordial de bien définir le terme « accident ». En effet, le capital garanti de l’assuré ne pourra être versée au(x) bénéficiaire(s) que dans le cas où le décès est bien établi comme étant un décès accidentel. Ainsi, sont considérés comme « Accidents » des actes ou atteintes non intentionnels et imprévisibles par l’assuré ayant entraîné son décès.

De ce fait, certaines situations bien définies de décès ne donnent pas droit au versement de l’assurance comme par exemple, le suicide, des situations à risques causées par l’assuré lui-même (conduire en état d’ébriété, mélanger de l’alcool avec la prise de médicaments, pratiquer un sport extrême,…), les situations spéciales (guerres, mouvements populaires, attentats, émeutes,…. Ces différentes situations qui conditionnent la prise en charge de l’assurance doivent de toute manière vous être communiquées dans un document avant la signature définitive de votre contrat d’assurance.

Autour des bénéficiaires

Lors de l’établissement du contrat de garantie obsèques, il existe plusieurs scénarii concernant les bénéficiaires potentiels du capital garanti par l’assureur. Dans le cas où une organisation détaillée des obsèques a déjà été prévue, le bénéficiaire peut directement être l’entreprise de pompe funèbre préalablement désignée, le solde éventuel de l’assurance après paiement des prestations de la pompe funèbre étant remis aux ayant-droits. Dans le cas où aucune organisation d’obsèques n’a été prévue, le bénéficiaire suit la hiérarchie des ayant-droits à moins qu’une personne physique a été nommément citée par le souscripteur avec toutes les informations nécessaires (le nom et le prénom, adresse, date et lieu de naissance dudit bénéficiaire). Si le souscripteur désigne plusieurs bénéficiaires, il faudra également préciser la part de chacun des bénéficiaires.

A noter que les ayant-droits sont hiérarchisés comme suit : le conjoint, le partenaire sous régime Pacs, le concubin notoire, les enfants, les héritiers. De plus, il est vivement conseillé de ne jamais divulguer le/les nom(s) du/des bénéficiaire(s). En effet, si le bénéficiaire approche votre assureur en acceptant de porter le titre de « bénéficiaire », il sera plus compliqué de changer de bénéficiaire par la suite.

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